Conditions générales de vente
Les présentes CGV ont été mises à jour le 10/06/2020.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société Archiprof SAS (ci-après « Archiprof ») et tout utilisateur inscrit ayant souscrit à un abonnement pour profiter des services proposés par le site archiprof.fr (ci-après le « Site ») ou pour toute commande d’items.
Elles sont complétées par la Charte Données Personnelles et la Charte Cookies.
Le Site est édité par la société Archiprof SAS, dont les coordonnées complètes figurent dans la rubrique Mentions légales.
TERMINOLOGIE
Les présentes Conditions Générales de Vente comportent les définitions suivantes :
Utilisateur : Toute personne physique consultant le Site ou, ayant créé un compte sur le Site. Client : Toute personne physique ayant créé un compte sur le Site et ayant soit contracté un abonnement, soit acheté une ressource. Abonné : Tout client ayant acheté un abonnement sur www.archiprof.fr lui conférant un droit d’accès et d’utilisation individuel à toutes les ressources du Site pour une période donnée.
Service : désigne spécifiquement au présent contrat l’offre faite par Archiprof sur le Site d’accès et d’utilisation (consultation en ligne) de différentes ressources pédagogiques selon les conditions tarifaires indiquées sur le Site.
Ressource : désigne individuellement ou collectivement les différents contenus (cours audio, cours vidéo, annales corrigées, exercices, quiz, fiches de cours) à destination du public scolaire, mis en ligne sur le Site par Archiprof et proposés à la consultation sous forme de fichier numérique, moyennant paiement par les Clients du Site.
Fichier numérique : désigne le fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d'une ressource proposée par Archiprof.
Téléchargement : désigne la transmission et la reproduction, sur un appareil de lecture électronique du Client connecté à Internet, d'un fichier numérique intégrant les Ressources choisies par le Client, aux seules fins de lecture par ce Client.
Le Site propose au Client la mise à disposition d’une ou plusieurs Ressources en contrepartie d’un paiement à l’acte ou de plusieurs Ressources dans le cadre d’un abonnement en contrepartie d’un forfait mensuel ou d’un paiement en une fois.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont disponibles qu’en langue française. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications par Archiprof SAS. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Archiprof fournit le Service au Client et selon lesquelles le Client souscrit et utilise le Service, notamment en respectant les restrictions relatives à l’usage des Ressources ainsi mises à sa disposition.
Pour pouvoir passer commande, le Client doit avoir créé un compte sur le site archiprof.fr et avoir accepté les présentes Conditions générales de vente.
Les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour où le Client passe sa commande.
L’achat des Ressources dans le cadre du Service proposé par Archiprof est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d'une carte bancaire française personnelle en cours de validité et d’un abonnement d’accès à Internet personnel en cours de validité. Les commandes des personnes mineures doivent expressément être passées par l'un de ses parents ou représentants légaux.
ARTICLE 2 : OFFRE
2.1 Disponibilité / Modification de l’offre
La commande peut être passée sur le Site par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf cas de force majeure ou période de maintenance.
Archiprof se réserve le droit d'apporter toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles à son offre ainsi qu’à son Site.
2.2 Description de l’offre
Archiprof propose l’accès – en consultation en ligne – à plusieurs ressources pédagogiques moyennant paiement et inscription préalable. Sont notamment concernées les rubriques suivantes :
- Les sujets corrigés (annales) de l’année précédente
- Les fiches de cours
- Les cours audio (podcasts)
- Les exercices corrigés
- Les quiz
L’accès à l’intégralité de ces Ressources suppose que le Client ait créé un compte sur le Site. Certaines Ressources sont ensuite accessibles gratuitement, sous réserve que l’Utilisateur se soit identifié sur le Site via son compte Client. D’autres ressources sont payantes et sont accessibles en souscrivant à l’une des offres commerciales d’archiprof.fr :
L'offre « Abonnement » :
Il confère à l'Abonné la possibilité de consulter en ligne, de manière illimitée, tous les contenus proposés via les Services du Site pendant la durée de l’abonnement. Le paiement se fait mois par mois.
Désengagement d’une offre « Abonnement » :
Tout Abonné ayant souscrit un abonnement peut, à tout moment, se désengager depuis son compte archiprof.fr. Il lui suffit pour cela de résilier le renouvellement automatique du paiement depuis son compte client.
Offres promotionnelles ponctuelles :
Archiprof pourra proposer à l’Utilisateur des offres promotionnelles ou spéciales qui seront, le cas échéant, décrites sur le Site ou sur tout autre support promotionnel pendant la durée de leur validité.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION- COMPTE CLIENT
Afin de pouvoir accéder à la consultation des Ressources payantes, le Client doit créer un compte sur le Site ou s’enregistrer s’il possède déjà un compte. La création d’un compte est gratuite et subordonnée à l'acceptation des Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le Site.
L’Utilisateur peut accéder au Service après avoir dûment complété le formulaire d'inscription disponible sur le Site.Ces informations sont confidentielles et réservées à la gestion des comptes et des commandes sur le Site par Archiprof et/ou à l’envoi de la newsletter.
Le Client peut revenir sur son choix à tout moment. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Charte données personnelles.
Une fois le formulaire d’inscription complété :
- en cliquant sur le bouton " S'inscrire ", le Client accepte de façon automatique, irrévocable, entière et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
- le Client reçoit sur sa boîte mail renseignée lors de l’inscription, un email de bienvenue.
Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations qu’il fournit et est seul responsable de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe qu’il aura choisis pour pouvoir s’identifier et passer commande.
Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site faite en son nom. Toute commande pour laquelle le Client aura été identifié grâce à un pseudonyme et un mot de passe en cours de validité sera prise en compte par Archiprof et engagera le Client.
Archiprof se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client si ce dernier n’a pas respecté les Conditions Générales d’Utilisation et/ou, les Conditions Générales de Vente.
Pour désactiver son compte, le Client doit s’identifier et cliquer sur la rubrique « Profil », puis « Paiement » et cliquer sur le bouton « annuler » puis le bouton « Confirme ton annulation » en bas du formulaire. Il recevra alors un email de confirmation de sa désinscription.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe et/ou du pseudo, l’Utilisateur doit utiliser le formulaire prévu à cet effet et accessible sur la page de connexion à son compte.
ARTICLE 4 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des services proposés sur le Site, Archiprof peut être amené à traiter vos données à caractère personnel. Archiprof se conforme à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Européen pour la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Charte données personnelles et notre Charte cookies.
Le Client peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant, les rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, en se rendant dans la rubrique « Profil » du Site au moyen du bouton « Mettre à jour » ou en faisant la demande écrite à l’adresse email : contact@archiprof.fr .
ARTICLE 5 : ACCES AU SERVICE
5.1. Accessibilité au Service
L’accès aux Ressources sur le Site est possible à compter de la réception du message électronique de confirmation de l'inscription à un compte Client, qui sera adressé par le Site.
La consultation des Ressources est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènement hors du contrôle de Hatier ou période de maintenance.
5.2. Caractéristiques des fichiers
Les Ressources sont disponibles en format html, donc directement consultables en ligne sur les terminaux de lecture et les appareils électroniques reliés à Internet, et non téléchargeables.
Les fichiers numériques sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé et non cessible. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif ainsi que toute utilisation commerciale sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du Code de la Propriété Intellectuelle. De même, l’utilisation des fichiers numériques doit s'exercer dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant, des Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisation des Fichiers numériques doit s'exercer dans le respect des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix exprimés sur le Site le sont en Euros et s'entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Archiprof se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les Ressources/Fichiers numériques seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes. En outre, les modifications ne seront pas applicables aux abonnements en cours.
Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes Conditions Générales de Vente font référence excluent tous autres frais, supportés par le Client et qui restent à sa charge exclusive, pour l’accès au réseau Internet nécessaire à l’accès au Site et notamment, le cas échéant :
- les frais d’inscription et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet,
- le coût des éventuelles consommations téléphoniques,
- tout montant, redevance, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en ligne situés sur le réseau Internet.
Les commissions bancaires et interbancaires qui peuvent être mises à la charge du Client par sa banque ou son établissement de crédit en cas de paiement par carte bancaire ou par prélèvement automatique sont exclusivement à la charge du Client.
ARTICLE 7 : COMMANDE
En cliquant sur l'intitulé ou le visuel d'une Ressource, l’Utilisateur accède à sa page de présentation sur laquelle est proposé son achat.
Le Client peut, en cliquant sur la rubrique choisie « Prestige », et/ou après avoir créé son compte, procéder au paiement.
En poursuivant son achat, le client accepte expressément les Conditions Générales de Vente et licences d’utilisation associées, et s'inscrit par ailleurs à la newsletter du site.
Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le moyen de paiement.
Le Client peut renoncer à sa commande jusqu'à la validation du paiement de sa commande. Archiprof confirmera la commande au Client par e-mail et lui donnera accès à son espace personnel.
Archiprof invite le Client à consulter régulièrement son compte et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Archiprof met à disposition du Client une adresse email de contact contact@archiprof.fr . L’archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
8.1 Sécurisation des paiements
La sécurité des transactions de paiement est assurée grâce au procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Cette technologie permet de crypter les données de la totalité des échanges entre deux ordinateurs reliés à Internet. Lors d'une opération de paiement, SSL crypte le numéro de carte bancaire et la date d'expiration de la carte saisie sur le clavier de l'acheteur avant son envoi vers le système de télépaiement. Les données bancaires ne sont pas conservées. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.
Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées cartes bancaires des acheteurs. Le risque de se faire " pirater " son numéro de carte bancaire lors d'un achat sur le site est nul.
8.2 Service clientèle
Vous souhaitez avoir des précisions sur le traitement de votre commande ?
Vous pouvez aussi nous joindre par mail : contact@archiprof.fr
8.3 Modalité de paiement
Le Client accède à une page sécurisée où il doit communiquer ses coordonnées bancaires. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire (VISA, EUROCARD MASTER CARD - CARTES BLEUES). La transaction s'effectue grâce au système sécurisé mis en place par Archiprof et la société Stripe. La sécurité des transactions de paiement est assurée comme évoqué ci-dessus, grâce au procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
À partir de la validation de la saisie des données de paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée. Après la validation du paiement, le Client reçoit sur l’adresse e-mail qu’il aura indiquée lors de son inscription, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte.
Le Client peut imprimer la page où figurent la confirmation de commande et la clause d'acceptation pour conserver les informations sur sa commande. Il est invité à noter son numéro de commande qui lui sera demandé en cas de réclamation.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
8.4 Incidents de paiements
Dans le cas où l'Editeur ne recevrait pas ou ne pourrait pas encaisser, en tout ou partie, le paiement dû par le Client conformément aux conditions déterminées dans les présentes, le Client recevra alors un mail le mettant en demeure de respecter ses obligations contractuelles. A défaut pour l’Utilisateur de payer l'intégralité du prix dans les sept (7) jours suivant la réception de cette mise en demeure, Archiprof suspendra l’accès du Site à l’Utilisateur défaillant jusqu'à ce qu'il ait effectivement encaissé les sommes qui lui sont dues.
L’Abonné n'aura droit, en tout état de cause, à une quelconque indemnité de la part de l'Editeur du fait d'une telle interruption de son fait.
ARTICLE 9 : PREUVE- SUIVI DE COMMANDE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site et enregistrées également par Stripe pour les paiements par carte bancaire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Archiprof et ses Clients.
En outre, comme évoqué plus haut, un service clientèle permet au Client d’avoir des précisions sur le traitement de sa commande.
Ce service clientèle est joignable par mail : contact@archiprof.fr .
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
Le Client prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par le Code de la Consommation pour les ventes à distance ne peut pas s'appliquer, dès lors qu'Archiprof a accepté et exécuté sa commande par l'accès ouvert aux Ressources qui équivaut à une livraison définitive du produit, et ce conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTELE – SUPPORT TECHNIQUE
En cas de difficultés, et notamment au cas où le Client n'a pas accès aux Ressources sur le site, le Client peut contacter Archiprof.fr pour toute information ou question selon les modalités suivantes :
- Soit par mail : contact@archiprof.fr
- Soit à l’adresse suivante : 209 avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort.
Archiprof s’engage à rétablir l'accès ou à rembourser le Client. En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Archiprof est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (notamment textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données ou toutes autres données contenues dans le Site) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation.
À ce titre, l’Utilisateur s'interdit, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tous éléments, informations ou données du Site. Il est entendu que les Ressources proposées pour consultation sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos reproduits sur le Site (notamment celles d'Archiprof ou de ses partenaires) sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS
13.1. Par Archiprof
Archiprof se réserve le droit d'apporter à son offre présentée sur le Site toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles. Archiprof se réserve également le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement une offre qu’il propose sur le Site.
Archiprof ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Ainsi, les Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications par Archiprof. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de sa commande par l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes et notamment avant chaque commande.
13.2. Par l'abonné
L’Abonné ne pourra, avant la fin de son abonnement en cours, bénéficier d’une nouvelle offre d’abonnement (offre standard, promotionnelle ou spéciale).
Ainsi, l’Abonné qui souhaite souscrire à une autre offre d'abonnement, alors que l'offre d'abonnement à laquelle il a souscrit n'est pas arrivée à échéance, ne pourra bénéficier de cette autre offre d'abonnement qu’au terme de l'offre d’abonnement en cours.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
Archiprof ne peut pas être tenue pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment de la lecture des Fichiers numériques achetés par le Client et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu'il incombera au Client d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait d'Archiprof).
Néanmoins, en cas de difficultés, Archiprof s'engage à faire tous ses efforts pour permettre aux Clients d'accéder à la lecture des Fichiers numériques commandés et incite ses Clients à la contacter via le service clientèle présenté ci-dessus.
Dans le cas où l'accès au Site ne serait pas disponible pendant une période excédant trente (30) jours consécutifs, et hors cas de force majeure, Archiprof prolongera la période d'abonnement en cours d'autant de jours que de jours consécutifs où le Site a été indisponible.
Dans le cas où Archiprof se verrait dans l’obligation d'arrêter définitivement l'exploitation du Site, les Abonnés seront remboursés du prix de leur abonnement au prorata temporis de la période d'abonnement restant à courir.
En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité de Archiprof sera limitée à la valeur d'achat des Fichiers commandés et auxquels le Client n'aurait pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du service clientèle d'Archiprof et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées par Archiprof notamment dans les présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve que le Client soit en mesure d'en rapporter la preuve.
ARTICLE 15 : RESILIATION
Archiprof se réserve la faculté de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client si ce dernier n’a pas respecté les présentes Conditions Générales de Vente.
La résiliation met immédiatement fin à l’accessibilité aux Services soumis à inscription et à paiement. L’Utilisateur peut continuer à consulter le Site et ses services accessibles sans inscription. Aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être demandée à Archiprof suite à la rupture.
L'Utilisateur est responsable envers Archiprof et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés lors de l'utilisation du Site non conformes aux présentes. L’Utilisateur garantit Archiprof, ainsi que ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
L'Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est convenu que les parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. A cet effet, Archiprof met à la disposition du Client son service Client Hatier, joignable selon les modalités précisées ci-après :
- Par mail : contact@archiprof.fr
- Par courrier à l’adresse postale suivante : Archiprof SAS - 209 avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort
À défaut d’accord amiable directe avec le Service Relations Client, le Client est informé qu’il pourra faire appel gratuitement à un Médiateur externe.
En cas d’échec de la Médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Editeur du site
Vous êtes actuellement connecté au site « Archiprof » accessible à l'adresse www.archiprof.fr (ci-après « le Site »). Le site est édité par la société Archiprof SAS : SAS au capital de 2000 euros, Immatriculée au R.C.S. de Créteil, sous le numéro 879 227 809, Numéro intracommunautaire TVA : FR 75 879 227 809 - APE 5829C, Dont le siège social est 209 avenue du général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort
Adresse e-mail : contact@archiprof.fr
(Ci-après « Archiprof »)
Hébergement du site
Le fournisseur de l'hébergement est la société OVH : SAS au capital de 10 174 560 € Immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 Dont le siège social est 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
CGU
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont été mises à jour le 01/01/2020.
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet https://www.archiprof.fr/ (ci-après, le « Site »), pris dans son ensemble et ont vocation à s’appliquer à toute personne (physique ou morale) qui consulte le Site (ci-après « Utilisateur »).
Elles sont complétées par la Charte de protection des Données Personnelles et la Charte des Cookies.
Le Site est édité par la société Archiprof SAS, dont les coordonnées complètes figurent dans la rubrique Mentions légales directement accessible depuis la page d’accueil. En consultant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales d’utilisation suivantes, les avoir comprises et acceptées et s’engage à leur respect intégral et sans réserve.
Archiprof SAS se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation, sans avis ni accord préalables. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales d’utilisation disponible en permanence sur le Site. Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes Conditions générales d’utilisation, n’hésitez pas à nous contacter par email : contact@archiprof.fr
1. Objet du Site
Le Site a pour objet de proposer un ensemble d’informations et de ressources pédagogiques à destination d’un public scolaire lycéen, et notamment des ressources de révision scolaire pour le Baccalauréat français. L’ensemble de ces contenus sera consultable en ligne.
2. Accès au Site – Contraintes techniques
Le Site est accessible à l’adresse www.archiprof.fr. Néanmoins, Archiprof SAS se réserve le droit de modifier l’adresse permettant l’accès au Site à tout moment et s’engage à en informer préalablement les Utilisateurs.
L’accès au Site implique pour l’Utilisateur de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat, dont les coûts restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est également informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.
L’Utilisateur est informé que le Site est optimisé pour être consultable depuis les smartphones et tablettes.
2.1 Disponibilité des services
L’accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de Archiprof SAS. L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.
Archiprof SAS n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité du Site. Archiprof SAS n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers. Archiprof SAS se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.
L’Utilisateur est informé que Archiprof SAS peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, et cela sans préavis, sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de Archiprof SAS.
2.2 Contraintes techniques
Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs. Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
D’une manière générale, l’Utilisateur est tenu de respecter les indications techniques afin de pouvoir avoir accès au Site et utiliser les services proposés de manière optimale. L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance du présent article et s’engager à le respecter.
De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité du Site.
2.3 Garanties techniques
Archiprof SAS ne garantit pas que le Site, et le serveur qui le met à disposition, sont exempts de virus ou autres composants dangereux. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L’Utilisateur accepte le fait que Archiprof SAS et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.
Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation du Site, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur. Archiprof SAS ne saura aucunement être responsable des dommages et/ou pertes de données subis par leur ordinateur.
3. Services proposés sur le Site
Certaines ressources proposées par Archiprof SAS sur le Site sont accessibles gratuitement et librement sans inscription préalable.
L’ensemble de ces ressources est gratuit, mais reste subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation.
Les conditions d’accès et de participation aux différents services proposés par le Site sont susceptibles d’être mises à jour et/ou modifiées par Archiprof SAS.
Certaines ressources proposées par le Site sont accessibles gratuitement mais supposent une inscription préalable.
Enfin, certaines ressources proposées par le Site ne sont accessibles que moyennant paiement et inscription préalable. Il est à ce titre fait renvoi aux conditions générales de ventes figurant dans la rubrique Conditions générales de vente directement accessible depuis la page d’accueil.
L’Utilisateur peut accéder aux services soumis à inscription après avoir dûment complété les formulaires d’inscription disponibles sur le Site.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit à Archiprof SAS. Chaque Utilisateur s’engage à informer Archiprof SAS par courrier électronique de tout changement portant sur son nom, adresse postale et adresse e-mail.
L’inscription de l’Utilisateur sera effective à compter de la réception du message électronique de confirmation de l’inscription qui sera adressé par le Site.
L’Utilisateur peut mettre fin à tout moment à son inscription à un compte membre ou à une newsletter. Pour se faire, nous invitons l’Utilisateur à consulter la Charte Données Personnelles. La résiliation met immédiatement fin à l’accessibilité aux services soumis à inscription. L’Utilisateur peut continuer à consulter le Site et ses services accessibles sans inscription.
Aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être demandée à Archiprof SAS.
Caractéristiques techniques des ressources
Les ressources sont disponibles en format html, donc directement consultables en ligne sur les terminaux de lecture et les appareils électroniques reliés à Internet, et non téléchargeables.
Toute reproduction, représentation ou usage public collectif ainsi que toute utilisation commerciale sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation des ressources doit s'exercer dans le respect des présentes Conditions générales d’utilisation et le cas échéant des Conditions Générales de Vente.
4. Données personnelles et Cookies
Dans le cadre des services précités, proposés par le Site, Archiprof SAS peut être amené à recueillir certaines informations concernant les Utilisateurs ou à utiliser des cookies. Archiprof SAS veille à la protection des données personnelles que les Utilisateurs lui transmettent. Archiprof SAS invite donc les Utilisateur à consulter la Charte de Données personnelles qui décrit la politique de la société en matière de protection des données personnelles, ainsi que la Charte Cookies.
5. Informations contenues dans le Site
Les informations contenues dans le Site sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, et sans aucune obligation de la part de Archiprof SAS qui peut les modifier sans préavis.
Archiprof SAS s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Toutefois, Archiprof SAS ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations et décline toute responsabilité du fait de l’imprécision, l’inexactitude ou l’omission portant sur des informations disponibles sur le Site. Archiprof SAS ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site ou par tout document référencé. L’Utilisateur est invité à vérifier toute information diffusée sur le Site auprès de sources officielles.
6. Protection des mineurs
Dans le but de contrôler l’accès des Utilisateurs mineurs à Internet, une personne majeure peut mettre en œuvre des mesures de filtrage. Il est de sa responsabilité de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur interdire l’accès au Site. L’Utilisateur est informé que la mise en place du filtre s’effectue en configurant les paramètres de son navigateur.
7. Propriété intellectuelle
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droits des marques, etc.) de Archiprof SAS et/ou de tout tiers.
7.1 Droit d’auteur – Droits voisins – Marques
Archiprof SAS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (notamment textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données ou toutes autres données contenues dans le Site) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site. À ce titre, l’Utilisateur s'interdit, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tous éléments, informations ou données du Site. Il est entendu que les Ressources proposées pour consultation sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos reproduits sur le Site (notamment ceux de Archiprof SAS ou de ses partenaires) sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
7.2 Liens hypertexte vers le Site
A l’exception de sites diffusant des informations et/ou contenus ayant notamment un caractère illégal et/ou à caractère politique, religieux, pornographique, un Utilisateur peut créer un lien hypertexte sur son site vers le Site, sous la double réserve qu’il s’agisse d’un lien simple, dirigeant vers la page d’accueil du Site, et dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l’adresse https://www.archiprof.fr.
Au titre de la présente autorisation, Archiprof SAS se réserve toutefois un droit d’opposition et se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues dans ces sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou autre moyen.
7.3 Liens hypertextes depuis le Site
Des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Archiprof SAS ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Archiprof SAS ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Archiprof SAS ne pourra être tenu responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, Archiprof SAS ne saurait être tenu responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8. Garantie – Indemnisation
L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages de la nétiquette et aux présentes Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encore.
De manière générale, Archiprof SAS se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme auxdites dispositions du Site et de ses services.
L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.
L’Utilisateur est responsable envers Archiprof SAS et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit, causé par l’Utilisateur et/ou ses préposés lors de l’utilisation du Site non conformes aux présentes. L’Utilisateur garantit Archiprof SAS, ainsi que ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantit couvre, dans une limite raisonnable, tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.
9. Non-respect – Résiliation
Archiprof SAS peut mettre fin à toute inscription en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation, et/ou violation des dispositions législatives. La résiliation interviendra sans notification préalable et aura un effet immédiat.
Aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être demandée à Archiprof SAS suite à la rupture.
10. Dispositions diverses
Les présentes Conditions générales d’utilisation demeurent en vigueur pour toute la durée d’existence du Site, étant rappelé que Archiprof SAS se réserve la possibilité de les modifier et les mettre à jour à tout moment.
La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
11. Loi applicable et Compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation, les parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable.
A défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.